E-facturation et régime franchise TVA : faut-il être sur Peppol pour recevoir ses factures ?

L’e-facturation en régime franchise TVA devient incontournable dès que vous recevez des factures professionnelles.

Même si vous ne facturez que des particuliers, la vraie question n’est pas « êtes-vous en B2C ? » mais bien « recevez-vous des factures B2B ? ».

Dès qu’un fournisseur professionnel vous facture, Peppol entre en jeu, progressivement mais concrètement.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes :

• Indépendant en personne physique
• En régime franchise de TVA
• Actif en Belgique
• Destinataire de factures professionnelles (télécoms, logiciels, comptable, etc.)

👉 Peu importe que vous ne facturiez pas la TVA.

👉 Peu importe que vos clients soient exclusivement des particuliers.

Qui ne l’est pas ?

Vous n’êtes pas concerné pour le moment si :

• Vous n’avez aucun fournisseur professionnel
• Vous n’avez pas de comptable
• Vous ne recevez aucune facture B2B

👉 En pratique, ce cas est exceptionnel et souvent temporaire.

Cas concrets (indépendant, SRL, franchise TVA)

Indépendant en franchise TVA – uniquement des clients B2C

Exemples : prof de yoga, thérapeute, coach, praticien bien-être.

• ❌ Pas d’obligation d’émettre des e-factures
• ⚠️ Réception de factures professionnelles (internet, téléphone, outils…)

👉 Vous devez pouvoir recevoir ces factures électroniquement.

Indépendant en franchise TVA + fournisseur télécom

Exemple : facture mensuelle de Proximus.

• Proximus est une entreprise belge
• La facture est B2B
• Les fournisseurs basculent progressivement vers Peppol

👉 Vous devez être capable de recevoir cette facture via Peppol.

Indépendant en franchise TVA + comptable

• Le comptable est une entreprise
• Il facture des honoraires
• Il s’agit d’une facture B2B

👉 Oui, cette facture est concernée par l’e-facturation structurée.

👉 Donc vous devez être sur Peppol, sauf si vous n’avez pas de comptable.

SRL (quel que soit le régime TVA)

• Toutes les factures B2B entrantes et sortantes
• E-facturation structurée obligatoire

👉 Peppol est la norme.

Ce que dit la loi (en langage simple)

La législation belge impose progressivement l’e-facturation structurée pour les échanges entre entreprises (B2B).

Concrètement :

• Le régime TVA n’est pas un critère
• Le B2C n’est pas concerné
• Les indépendants en franchise TVA ont :
  • un numéro d’entreprise
  • un numéro de TVA « technique »
• Ils sont donc juridiquement des entreprises

👉 La loi ne dit pas explicitement :

« tout indépendant en franchise TVA doit être sur Peppol »

Mais elle impose un cadre où recevoir une facture B2B sans Peppol devient impossible à terme.

L’obligation est déjà en place pour le secteur public et s’étend au B2B privé progressivement jusqu’en 2026.

Ce que vous devez faire concrètement

Si vous recevez au moins une facture professionnelle, vous devez :

• Être enregistré sur Peppol
• Utiliser un outil compatible pour :
  • recevoir les factures
  • les centraliser
  • les transmettre à votre comptable
• Vérifier que tout fonctionne avant d’être bloqué

👉 La mise en conformité est simple, rapide et ne change pas votre quotidien quand elle est bien faite.

En résumé

• Franchise TVA ≠ exemption Peppol
• Recevoir une facture B2B implique d’être prêt
• Télécoms et comptables sont concernés
• L’obligation est progressive, mais déjà concrète
• Anticiper évite stress et erreurs

Conclusion

Si vous êtes indépendant en régime franchise TVA, la vraie question n’est pas si vous devez être sur Peppol, mais quand.

Dès que vous recevez une facture professionnelle, être capable de la recevoir via Peppol devient indispensable.

👉 On s’en occupe pour vous en 1h – rendez-vous sous 72h.

Sources et références

• SPF Finances – E-facturation, TVA et obligations B2B

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